CCAS – Centre Communal d’Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif. Il dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distincte de la commune. Par conséquent le CCAS bénéficie d’une autonomie juridique, à savoir :

• Un budget propre, voté par son conseil d’administration,
• La capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…),
• La capacité d’être employeur,
• La capacité d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier,
• La capacité d’agir en justice.

Les missions réglementaires du CCAS sont définies par les articles R.123-1 à R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les obligations légales :

• Accueillir, informer, orienter et accompagner tout demandeur d’aide sociale domicilié sur la commune : il s’agit d’une « pré-instruction » avant transmission à l’autorité compétente. Par exemple pour les dossiers d’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA), le CCAS instruit et transmet la demande au Département.
• Procéder aux enquêtes sociales pour toute demande d’aide sociale ;
• Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation sociale ;
• Procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable dès lors qu’elles ont un lien avec la commune ;
• Conduire une analyse des besoins sociaux (ABS) de la population de la commune ;
• Mener une coordination des acteurs sociaux.

Les actions facultatives :

• Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. A Saint-Cyr-en-Val, cette action se manifeste par l’organisation d’ateliers de prévention : lutte contre l’illectronisme, perte de mémoire, santé.
• Il intervient sous forme de prestations en espèces ou en nature, remboursables ou non. L’aide délivrée par le CCAS de Saint-Cyr-en-Val est actuellement non remboursable, sous forme de bons d’achats alimentaires auprès des commerces de proximité.
• Il peut créer des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et des services d’accueil de la petite enfance. Ce n’est pas le cas à Saint-Cyr-en-Val.

Les interventions du CCAS concernent l’ensemble des personnes qui peuvent être en situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources :

• Personnes âgées / handicapées ;
• Personnes aux revenus modestes ;
• Familles, parents ;
• Personnes sans domicile…

Pour toute information: 02 38 76 20 20 ou ccas@mairie-saintcyrenval.fr