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Démarches personnelles

Demandes d’autorisations d’urbanisme

Les formulaires sont téléchargeables ou à retirer en Mairie.

Télécharger les formulaires ici

Vous avez 2 possibilités pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

  • Soit en Mairie : en format papier ou en format dématérialisé (par envoi courrier, dépôt en Mairie ou sur prise de rendez-vous)
  • Soit depuis le janvier 2022 : par le GUICHET UNIQUE.

LA NOUVEAUTÉ : Le GUICHET UNIQUE est un téléservice permettant d’effectuer et de faciliter vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Il devient le seul canal pour déposer un dossier dématérialisé.

Autorisations concernées :

  • Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb),
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA),
  • Déclaration Préalable (DP),
  • Permis de Construire (PC/PCMI),
  • Permis d’Aménager (PA),
  • Permis de Démolir (PD).

Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt :

  • les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP),
  • les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP),
  • les autorisations et déclarations préalables à l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne…

Permis de construire / Déclarations préalables

Suivant la nature des travaux envisagée (sauf travaux d’entretien), il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travaux. Celle-ci varie en fonction de la nature des travaux et de la surface créée le cas échéant. Consulter le guide ici

POUR INFORMATION : Par délibérations (83-07 du 12/11/2007 et 51-11 du 29/08/2011), les clôtures et les démolitions soumises à demande d’autorisation (clôtures : déclaration préalable et démolitions : permis de démolir).

Vous pouvez obtenir des renseignements auprès du service urbanisme de la mairie au 02.38.76.93.49 ou par courriel à urbanisme@mairie-saintcyrenval.fr 

Pour information

Depuis le 22 avril 2021, les nouveaux projets sont instruits selon les règles du PLUM (Plan Local d’Urbanisme Métropolitain).

Consulter le document complet ici 

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (par exemple : abri de jardin, piscine, …).

Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (par exemple : superficie de la construction, places de parking, etc…).

Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2nde date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet https://www.taxe-amenagement.fr et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

POUR INFORMATION : Le taux de la taxe d’aménagement est de 4% sur le territoire Saint-Cyrien.

Les dispositifs publicitaires : les enseignes, les pré-enseignes et les publicités

Les dispositifs publicitaires :

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. (article L.581-3-2° du Code de l’Environnement) ;

 Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires (article L.581-3-3° du Code de l’Environnement) ;

Les publicités : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (article L.581-3-1° du Code de l’Environnement).

Les publicités, les pré-enseignes et les enseignes constituent des marqueurs forts du paysage urbain. Encadrer leur implantation vise à éviter une anarchie de couleurs et de formes et limiter la pollution visuelle.

Leur implantation, modification ou remplacement est donc soumis à autorisation.

Télécharger le formulaire ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Cette demande d’autorisation est à déposer en Mairie et sera instruite selon le RLPM (Règlement Local de Publicité Métropolitain du 11/02/2021 approuvé par délibération du Conseil Métropolitain). Le RLPM a institué sur le territoire Saint-Cyrien des zonages avec différentes réglementations. Le RLPM est inclus dans le PLUM.

Consulter le document complet ici : https://www.orleans-metropole.fr/urbanisme-habitat/plan-local-durbanisme-metropolitain-1

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : TLPE 

Cette taxe a été créée par la Loi du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l’économie ». Elle concerne « les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. » 

La TLPE est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

La Commune de Saint-Cyr-en-Val par :

La délibération n°40.12 du Conseil Municipal du 14/05/2012 a instauré l’application de la TLPE sur la commune ;

La délibération n°51.13 du Conseil Municipal du 03/06/2013 a fixé les modalités d’application de la TLPE ;

La délibération n°57-21 du Conseil Municipal du 14/06/2021 a actualisé les tarifs TLPE pour l’année 2022.

En vertu de l’article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé d’exonérer de plein droit, les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m².

Les surfaces des dispositifs publicitaires sont calculées de la façon suivante :

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Chaque entreprise, taxable ou non se doit de déclarer son enseigne.

Sur la commune, des recensements réguliers sont réalisés par une société spécialisée afin de tenir à jour la base de données des divers supports publicitaires présents sur le territoire Saint-Cyrien.

Pour plus d’informations, consulter ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

POUR INFORMATION :

L’article 100 de la loi des finances 2022 vient modifier l’article L.2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Concrètement, sans modifications du parc publicitaire, l’exploitant n’a pas plus l’obligation d’effectuer de déclaration annuelle. Par contre, tout ajout,  suppression ou modification devront être déclarés avant le 30/06 de chaque année. A défaut de déclaration des modifications, l’exploitant sera facturé dès le 1er septembre.

Télécharger le formulaire ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Déclaration des puits et forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici

Adresses utiles

Cadastre

Toute demande de renseignements sur le cadastre : plan, relevé de propriété, doit être formulée par écrit auprès de la mairie, le nombre de demande étant limité.

Il est également possible de se rendre au service du cadastre à Orléans (Cité administrative Coligny).

Les plans sont également disponibles sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Conseils aux particuliers

ADIL du Loiret – Espace Info Energie (ADIL-EIE)

19 rue des Huguenots – 45000 ORLÉANS
Tél. 02.38.62.47.07
Courriel : adil45@wanadoo.fr
Site internet : www.adil45.org

Maisons Paysannes de France (MPF)

761 rue des Plaisses – 45160 OLIVET
Tél : 02.38.63.08.12
Site internet : www.maisons-paysannes.org

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Loiret (CAUE)

36 quai du Châtelet – 45000 ORLÉANS
Tél : 02.38.54.13.98
Courriel : contact@caue45.fr
Site internet : www.caue45.fr